Les présentes conditions régissent la vente d’emplacements publicitaires sur le site
bestin-saint-etienne.fr. Elles s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur
activité. Souscrire un emplacement vaut acceptation de ces conditions.
1. Objet
L’éditeur met à disposition des emplacements publicitaires sur les pages de classement du
site. Ces emplacements sont identifiés comme tels et distincts du contenu éditorial.
2. Attribution des emplacements, enchère et durée
Chaque page de classement comporte au maximum 10 emplacements.
L’annonceur choisit librement le montant de son enchère, au-dessus d’un montant d’entrée
minimal indiqué au moment de la souscription, exprimé hors taxes. Les enchères progressent par
paliers de cinq euros. L’ordre d’affichage suit les montants, du plus élevé au
plus faible ; à montant égal, la date de souscription départage.
L’emplacement est acquis en paiement unique. Il est affiché
tant que le site demeure en ligne et tant que l’enchère de l’annonceur figure
parmi les 10 plus élevées de la page. Aucune durée n’est garantie au-delà :
lorsqu’un nouvel annonceur propose un montant supérieur, les annonceurs qui proposent moins
reculent d’un rang et, s’ils sortent des 10 premiers, leur emplacement cesse
d’être affiché. Ils en sont informés par courrier électronique et peuvent revenir en
versant un complément, qui s’ajoute au montant déjà versé sans jamais le
remplacer.
3. Prix, TVA et facturation
Les montants annoncés et choisis par l’annonceur sont exprimés hors taxes.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée lors du paiement :
- clients établis en France : TVA française au taux de 20 % ;
- professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne communiquant un
numéro de TVA intracommunautaire valide : exonération, la taxe est due par le
preneur (autoliquidation, article 283-2 du CGI et article 44 de la directive
2006/112/CE) ; - clients établis hors de l’Union européenne : prestation non soumise à la TVA
française.
Le classement des emplacements est établi sur les montants hors taxes, afin
que le régime de TVA de chaque annonceur n’ait aucune incidence sur sa position. Chaque
paiement donne lieu à une facture conforme, émise par l’éditeur via Stripe.
4. Absence d’abonnement
La prestation ne donne lieu à aucun abonnement, aucun prélèvement
périodique et aucune reconduction tacite. L’annonceur n’a donc rien à résilier. Il peut
demander à tout moment le retrait de son emplacement depuis son espace annonceur ou en écrivant à
[email protected] ; ce retrait, à son initiative, n’ouvre pas droit à
remboursement.
5. Paiement et factures
Les paiements sont opérés par Stripe. L’éditeur n’a accès à aucune donnée bancaire. Chaque
versement donne lieu à une facture, consultable et téléchargeable à tout moment depuis
l’espace annonceur du réseau Best in, commun à
toutes les villes.
6. Remboursement
Les sommes versées ne sont pas remboursées, la prestation étant exécutée dès la publication
de l’emplacement. En particulier, la sortie des 10 emplacements affichés à la
suite d’enchères supérieures n’ouvre droit à aucun remboursement : elle
constitue le fonctionnement normal du mécanisme d’enchère, accepté lors de la souscription.
Sont remboursés : les doubles paiements, les échecs techniques imputables au site et
l’impossibilité de publier l’emplacement. Toute demande est à adresser à
[email protected] et examinée sous 14 jours.
7. Contenu de l’annonce
L’annonceur garantit que les informations fournies (nom, coordonnées, site) sont exactes et
qu’il est habilité à les diffuser. Sont refusés les contenus illicites, trompeurs, ou sans
rapport avec l’activité de la page. L’éditeur peut retirer sans préavis un emplacement
contrevenant à ces règles, ou dont le site de destination devient inaccessible ou dangereux,
sans indemnité ni remboursement ; l’annonceur en est informé par email et peut demander le
rétablissement de l’emplacement une fois le contenu ou le site corrigé.
8. Indépendance éditoriale
Les classements publiés sur le site sont établis selon la méthode décrite sur la page
Notre méthodologie. Aucun paiement ne permet d’y entrer,
d’y progresser ou d’en sortir, ni d’obtenir l’encart « Notre sélection ». La
souscription d’un emplacement publicitaire n’ouvre aucun droit sur le contenu éditorial. À
l’inverse, figurer ou non dans un classement n’a aucune incidence sur le prix d’un emplacement.
9. Disponibilité du service
L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du site sans pouvoir la garantir en continu.
En cas d’interruption, les emplacements sont rétablis à l’identique, dans le même ordre, dès la
remise en ligne ; aucune indemnité n’est due.
10. Données personnelles
Les données transmises servent exclusivement à la gestion de l’emplacement et à la
facturation. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Voir notre
politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution
amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.
Coordonnées de l’éditeur et informations légales :
mentions légales.